La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la Cour : I.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la Cour : A une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, la commune de , représenté A Me Jean-Pierre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2019, 20 octobre 2020, 1er décembre 2020 et 4 février 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal

Le préfet de la Seine-Saint-Denis demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2201663 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2201663 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour I.

2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".