Par une ordonnance n° 2300145 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Enfin, s'agissant spécifiquement des toitures, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bâtiments, bien que dotés de terrasses, ne seront pas pourvus de toits-terrasses mais de toitures

Enfin, s'agissant spécifiquement des toitures, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bâtiments, bien que dotés de terrasse, ne seront pas pourvus de toits-terrasses mais de toitures

Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés

administrative dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

7°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat

séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Par une ordonnance n° 2300131 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300133 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300139 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

Par une ordonnance n° 2300146 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300147 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300127 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300169 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300163 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300165 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300242 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300235 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.