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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02811_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02745_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. / Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

que ne soit pas expiré le délai de prescription de l’action publique, lequel, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-de l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation / - de la faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La possibilité pour les auteurs d'un plan local d'urbanisme de grever un terrain d'une servitude d'emplacement réservé constitue une faculté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

de cause, sur le fondement des conclusions de l'expert, dès lors que la fuite d'eau à l'origine des dommages ne résulte pas des travaux menés sous sa maîtrise d'ouvrage ; - la responsabilité sans faute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il se déduit de ces éléments que M. B... E... a été regardé à juste titre comme l’associé unique et le dirigeant de la société Asiexa Ltd au cours de la période litigieuse. Si M. B...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A au titre de la solidarité nationale, prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies ; - les indemnités mises à sa charge doivent être déduites du montant de toutes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

logement à usage d'habitation d'une surface de 273 m² et le hall d'entrée du bâtiment industriel a été équipé d'un ascenseur et d'un escalier desservant ce logement ; c'est à tort que la société Avel a déduit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04587_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur la nécessité pour l'administration d'établir une menace à l'ordre public qui soit actuelle ; - l'arrêté litigieux est irrégulier faute

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00728_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour le service d'avoir engagé un dialogue contradictoire avant de leur adresser une demande de justification en application de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01152_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015 ; - à titre infiniment subsidiaire : - à ce qu'il soit déduit de l'indemnité allouée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'absence de réalisation desdits travaux ne peut donc être imputée à la commune de Saint-Denis et il appartiendra aux consorts E de donner toutes facilités à la commune pour procéder aux mesurages lui

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la décision du 6 mars 2024 est insuffisante au regard des prescriptions des articles L. 1233-57-4 du code du travail et L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, faute

Source officielle

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