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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale,
1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
. / Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
que ne soit pas expiré le délai de prescription de l’action publique, lequel, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits
DCA_25PA01702_20260423
-de l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation / - de la faculté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
La possibilité pour les auteurs d'un plan local d'urbanisme de grever un terrain d'une servitude d'emplacement réservé constitue une faculté.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
de cause, sur le fondement des conclusions de l'expert, dès lors que la fuite d'eau à l'origine des dommages ne résulte pas des travaux menés sous sa maîtrise d'ouvrage ; - la responsabilité sans faute
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il se déduit de ces éléments que M. B... E... a été regardé à juste titre comme l’associé unique et le dirigeant de la société Asiexa Ltd au cours de la période litigieuse. Si M. B...
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A au titre de la solidarité nationale, prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies ; - les indemnités mises à sa charge doivent être déduites du montant de toutes
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
logement à usage d'habitation d'une surface de 273 m² et le hall d'entrée du bâtiment industriel a été équipé d'un ascenseur et d'un escalier desservant ce logement ; c'est à tort que la société Avel a déduit
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur la nécessité pour l'administration d'établir une menace à l'ordre public qui soit actuelle ; - l'arrêté litigieux est irrégulier faute
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour le service d'avoir engagé un dialogue contradictoire avant de leur adresser une demande de justification en application de
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter
DCA_24BX01152_20241223
23 décembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015 ; - à titre infiniment subsidiaire : - à ce qu'il soit déduit de l'indemnité allouée à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
L'absence de réalisation desdits travaux ne peut donc être imputée à la commune de Saint-Denis et il appartiendra aux consorts E de donner toutes facilités à la commune pour procéder aux mesurages lui
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
la décision du 6 mars 2024 est insuffisante au regard des prescriptions des articles L. 1233-57-4 du code du travail et L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, faute
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