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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02219_20230912
12 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25LY00490_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
de logement de la gendarmerie nationale ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
A se trouvait dans la situation où en application de l'article 4 de la convention précitée la préfète pouvait décider de lui refuser le titre de séjour sollicité faute de la justification d'un visa de
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ORCA_25NC00452_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
Le SIVOM des Tuamotu-Gambier fait appel du jugement du 14 novembre 2023 par lequel le tribunal a fait droit à la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
ORCA_25NC00392_20250404
4 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer a informé la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués ; - à titre subsidiaire, l'Etat doit la garantir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03963_20240226
26 février 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
La résiliation pour faute de la convention du 2 février 2015, par la délibération du 11 décembre 2020 du conseil municipal de Lirac, est fondée sur trois motifs.
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
à l'origine principale du désordre, tenant à l'absence de prescription d'une étanchéité verticale sur toute la périphérie du bâtiment, ne relève donc pas de la conception architecturale mais de la conception-adaptation
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à son point 19, celui tiré de la méconnaissance des articles 9 et 10 de cette convention.
ORCA_24NC00005_20240412
12 avril 2024
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