A..., notamment celles des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finance rectificative pour 1961, et 1er du décret

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne les capacités financières de la société pétitionnaire : 36.Les requérants soutiennent que la société Web parc éolien des vents du Serein n'a pas justifié de ses capacités financières

B et aux sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie et MTS ne sont pas relatifs à l'état de l'ouvrage achevé mais aux préjudices financiers résultant de la présence d'amiante.

condamné le centre hospitalier universitaire d'Angers à verser à Mme C F une indemnité d'un montant de 1 023 143,22 euros et une indemnité d'un montant de 39 585,68 euros, sous déduction des aides financières

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Les constats contradictoires valant réception des ouvrages exécutés ont finalement été effectués le 28 mai 2013.

B n'est pas fondé à demander le versement d'une somme complémentaire au titre de son indemnité de licenciement.

hauteur du dégrèvement complémentaire de 213 154 euros accordé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Toutefois, s'il est fait application des dispositions du 5 de l'article 41, la date du procès-verbal constatant l'exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2023 et 9 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

S'agissant de la présentation des capacités techniques et financières : 26.

Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de ses demandes ; 2°) d’annuler l’article 3 de l’arrêté du maire de Méry-sur-Oise du 13 avril 2021 fixant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 25 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

serment auprès du tribunal de grande instance respectivement en 2002, 2009 et 2013, n'a pas été en mesure de transmettre à la cour les prestations de serment de ces trois agents, n'est pas de nature à

D une provision complémentaire de 15 000 euros et au CHU de Nice une provision complémentaire de 80 000 euros ; - l'ordonnance n° 1801151 du 18 septembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, Mme B demande la réparation du préjudice financier résultant de sa mise en retraite.

excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant