C... doit être réparé par le versement d’une indemnité compensatrice de 48 207,67 euros ; - elle est fondée, ainsi que M. B...

il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités

préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une amende administrative de 12 000 euros, l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier

de 5 437 m², comprenant les parcelles cadastrées section BV nos 123 et 892, situées avenue Pierre Puget, à Fréjus, dont elle s'était portée acquéreur, d'autre part, d'assortir le montant de cette indemnité

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 10 décembre 2016 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

2020 et de condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de 116 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros au titre de dommages et intérêts, et de 23 908,56 euros au titre de l'indemnité

D une indemnité de 3 000 euros.

condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision de 550 668 euros HT, outre intérêts moratoires à compter du 26 décembre 2022, capitalisés, en indemnisation

par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a implicitement refusé de supprimer le ralentisseur implanté au droit du 71-71 A Grand Rue à Rothau, et rejeté sa demande d’indemnisation

B a présenté à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes une demande d'indemnisation des préjudices résultant

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur l'engagement de la responsabilité de l'ARCOM : 2.

la réalité ne peut être contestée eu égard au jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un relevé mensuel détaillé des indemnités

des frais d'encadrement supplémentaires dont le calcul n'est, au surplus, pas justifié, ni à une indemnisation au titre des installations de chantier, du maintien de la base vie, des dépenses d'intérêt

son recours administratif à l'encontre du titre de perception du 8 septembre 2021 d'un montant de 6 606,87 euros et d'enjoindre au préfet de police de lui reverser les montants de ses traitements, indemnités

C, qui ont constitué la société en nom collectif L'Énergie - La Tabatière, et acquis en juin 2010 un fonds de commerce de vente de journaux, papeterie, librairie, timbres de collection, bibelots, débit

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 36. Le protocole transactionnel du 6 novembre 2012 stipule, dans son article 1er, que la résiliation amiable du marché est prononcée sans indemnité.

Si ce changement d'affectation a entraîné une baisse des indemnités allouées à Mme B, il résulte du même procès-verbal de la commission administrative paritaire du 3 janvier 2017 que cette baisse a résulté

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

l'Etat qui aurait dû mener des études géotechniques plus poussées avant la passation des contrats, a engendré un surcoût pour le groupement de 1 620 960,14 euros hors taxes qu'il convient de lui indemniser