l'arrêté n° 2017-84 du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée

H E et Mme J E, ont déclaré reprendre l'instance engagée par Francis E, décédé le 11 juin 2021.

A, représenté par Me Bertrand-Hebrard, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

G soutient que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des déplacements effectués et qu'il ne pouvait être imposé à la SELAS C G de faire application du barème administratif.

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

En mai 2018, le couple a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices subis par leur fils et eux-mêmes.

Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa réclamation indemnitaire visant à obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle déclare

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

et prise en charge de ses frais médicaux dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1

B, dans un délai de trois mois, a mis à la charge du SDIS de la Savoie le versement à M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le 5 mai 2017, Mme A a déclaré un nouvel accident de service en date du 14 décembre 2016.

L'expert déposera son rapport au greffe de la Cour et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente de la Cour dans sa décision le désignant.

la commune du Château-d'Oléron de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, avec toutes les conséquences de droit sur sa rémunération et le remboursement des frais associés, dans un délai

B faisait obstacle à sa comparution devant le conseil de discipline à la date du 13 novembre 2020 et qu'il a disposé d'un délai suffisant pour se faire représenter ou adresser au conseil de discipline

prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ".

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.