Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

se prévaloir d'une prétendue irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de cette entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

pour l'indice Lnight ; elle soutient que ces différences constituent des modifications substantielles du projet de plan et, partant, que le tribunal administratif a eu tort de ne pas y voir une irrégularité

de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 septembre 2019 au motif de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le premier

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les moyens d'irrégularité de la procédure de contrôle sur pièces : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charles et Dan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association citoyenne Bresse et Saône, M. AC... E..., Mme Q... Y..., M. AD... L..., Mme I... AA..., M. B... AF... AA..., M. O...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, en premier lieu, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose que les avis de mise en recouvrement soient, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, notifiés par voie

de rectification contradictoire et en raison de l’irrégularité de la procédure de taxation d’office ; – la méthode de reconstitution de ses chiffres d'affaires est excessivement sommaire et radicalement