ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente (). ". 3.

C..., représenté par Me Rochard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

Par une décision du 19 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A B.

Par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C veuve A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".

administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".

L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Il résulte de ces dispositions que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation relative à la sécurité sociale, sauf

Il soutient, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de Mmes F et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès le franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2023.

des arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée.

B, représenté par Me Loehr, avocate, demande à la cour : 1°) de désigner Me Loehr provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°)

Par suite, le contentieux dirigé contre cet acte relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive. ".

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

administrative était forcément compétente pour connaître du préjudice résultant de son accident de service, qui a eu lieu sur son lieu de travail ; - la juridiction administrative était en tout état