Mme C, qui était accusée notamment d'avoir agressé verbalement une collègue contractuelle, a été entendue dans le cadre de cette enquête mais aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à son encontre

Toutefois, ces documents contractuels s'ils précisent les conditions administratives et financières de la mise à disposition de l'intéressé ne comportent aucune stipulation révélant que M.

Mme B A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Versailles en tant que professeure d'anglais au collège Anne Franck d'Antony.

B C a été recruté en qualité d'agent public contractuel le 11 mai 2015 pour exercer les fonctions d'agent des finances à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin

Elle soutient que : - l'administration en refusant de payer ses factures a manqué à son obligation contractuelle et a engagé sa responsabilité pour faute ; - les établissements de santé ont l'obligation

agents concernés par le non-renouvellement de leurs contrats ont en réalité été sanctionnés pour leur activité syndicale et de lanceurs d’alerte ; - il y a eu une rupture d’égalité entre les agents contractuels

Elle soutient que : - sa demande d’injonction était recevable ; - la commune de Lucciana a manqué à ses obligations contractuelles ; - l’équilibre financier de l’opération aurait dû être reconsidéré

Pour déterminer le manque à gagner de M.

travaux pour la construction d'un groupe scolaire de la commune de Bussy-Saint-Georges et à la condamnation de ladite commune à lui verser, à titre principal, la somme de 74 000 euros HT au titre du manquer

B a exercé des fonctions d'agent d'entretien qualifié au sein de l'unité centrale de production alimentaire du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie d'abord en qualité d'agent contractuel

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum

Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement

Le manque à gagner de la société Vert Marine doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce contrat à l'entreprise.

°) de rejeter la requête de la société Vert Marine ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation de la société Vert Marine qui ne devra pas dépasser la somme de 112 000 euros au titre du manque

condamné la commune de Saint-Jean à verser à la société Menuiserie Coucoureux la somme de 73 309,41 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché, avec intérêts moratoires au taux contractuel

Par un jugement no 1901200 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société B3 Ecodesign à verser à Brest Métropole Habitat des pénalités contractuelles de retard à hauteur

Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de céder l'autorisation d'exploiter le TEP à la SCM CHIN, le GHH n'a pas méconnu ses obligations contractuelles.

Il est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois () ". 4.

exigences de performance en matière de couverture sonore et de pression acoustique prévues par le marché ; - l'article 1.6 du cahier des clauses techniques particulières précisait clairement que les marques

relevés par les contrôleurs et invités à présenter leurs observations sur ces manquements, en temps utile, avant l’intervention de la sanction en litige.