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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
B C et Mme I D, épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G et F C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
La valeur vénale des parts de sociétés non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
La requête a été communiquée à la commune de Montjoie-en-Couserans, laquelle n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 23 janvier 2024, sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
Dès le commencement des travaux, M. et Mme A..., propriétaires de deux parcelles sur lesquelles est implantée une partie de l’ouvrage, ont mis en demeure la commune de faire cesser ces travaux et ont formé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
A la suite de l'envoi le 17 avril 2018 d'une mise en demeure, il a déposé le 24 mai 2018 une déclaration n°2074-DIR de plus ou moins-values de cession de titres de dirigeants de petites et moyennes entreprises
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
des offres sous forme papier et sous une forme additionnelle dématérialisée, méconnaît les dispositions des articles 40 et 41 du même décret ; - le pouvoir adjudicateur a entaché la procédure de mise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Elle est alors demeurée dans son ensemble dans le domaine public communal.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Ce résumé non technique n'apparaît ainsi ni incomplet, ni insuffisant. 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
Le 9 avril 2019, la société Island Architecture a adressé au département un nouveau mémoire en réclamation réévaluant ses prétentions financières, accompagné d'une mise en demeure d'établir un décompte
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
à la mis à la charge de la commune de Corrèze.
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est fondée à être indemnisée à hauteur de 12 000 euros TTC du coût, non sérieusement contesté chiffré par l'expert, de remplacement du transformateur, d'enlèvement de
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
S’agissant des frais de démolition, des sommes mises à la charge de M. A...
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 21000174 du 7 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et mis à leur charge le versement à la CCPE de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
La commune de Caseneuve a été mise en demeure de produire des observations en défense le 14 novembre 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
non établi, ses conclusions pécuniaires ne peuvent qu’être rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DCA_21VE00981_20231122
de la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DCA_21VE00982_20231122
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