en cause le caractère de charge déductible de ces indemnités ; en outre, le relevé d'activités du bénéficiaire de ces versements au titre des exercices 2008 à 2014 permet d'établir la réalité des missions

dans le pays d’origine et la contribution spéciale pour chacun de ces deux étrangers.

administratif de Versailles, à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 lui retirant son logement de fonction

serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre le lien entre les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions

D'autre part, aux termes de l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

A n'accomplissant pas correctement ses missions, l'autorité hiérarchique pouvait légalement procéder aux contrôles requis notamment de sa voiture de fonction et s'abstenir de le nommer sur le poste d'adjoint

A n'accomplissant pas correctement ses missions, l'autorité hiérarchique pouvait légalement procéder aux contrôles requis notamment de sa voiture de fonction et s'abstenir de le nommer sur le poste d'adjoint

Aux termes de l'article 4.2 de cet accord : " Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction

de Mme B... et du classement en zone inondable rouge et bleue par le plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la commune ; - aucune faute de sa part dans la mise en œuvre de ses missions

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

de ses accessoires au règlement départemental sanitaire ainsi qu'au décret 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment sur les normes du clos et du couvert, de l'isolation thermique et de l'état de fonctionnement

A a exercé, en 2017 et 2018, les fonctions, intérimaires, d'ouvrier spécialisé pour la société alsacienne Sterling, qu'il a été recruté par la société Atalian propreté Rhône-Alpes le 17 janvier 2019 en

charges déduites, à savoir une quote-part du loyer ainsi que les dépenses d'entretien et de réparation du véhicule Porsche Cayenne, ont été exposées dans l'intérêt de la société dont une partie des missions

ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.