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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
Les requérants soutiennent que le parc éolien en litige est de nature à avoir des conséquences dommageables sur l’environnement caractéristique de la partie sud du massif de l’Escandorgue, en particulier
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
Toutefois, d'une part, à supposer que les retards constatés résultent des modifications substantielles et multiples du projet ainsi que du manque de pilotage du chantier, il résulte de l'instruction que
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00038_20230224
24 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant modification des modalités d'application de son assignation à résidence.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Suite à ce jugement avant dire droit, par un arrêté du 18 novembre 2019, une procédure de modification n° 3 a été prescrite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif contesté a pour objet la création d'un plancher vitré sur la terrasse N+1 et l'augmentation de son périmètre, la modification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
aucune prescription ne pouvant être émise ; . la méconnaissance des dispositions du même article et des articles 28 et 29 du règlement d'assainissement de l'établissement public territorial Grand Paris
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant modification d'aspect extérieur d'une construction à R+5 située 25 rue Tronchet dans le VIIIème arrondissement, et d'enjoindre à la
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2024 : - le rapport de M.
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, si les surfaces classées au sein des zones agricole, naturelle et urbaine ont été modifiées à l'issue de l'enquête publique, il est constant que ces modifications ont principalement visé
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
D'une part, M.
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