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10 366 résultats pour « modification par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les requérants soutiennent que le parc éolien en litige est de nature à avoir des conséquences dommageables sur l’environnement caractéristique de la partie sud du massif de l’Escandorgue, en particulier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, d'une part, à supposer que les retards constatés résultent des modifications substantielles et multiples du projet ainsi que du manque de pilotage du chantier, il résulte de l'instruction que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00038_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant modification des modalités d'application de son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Suite à ce jugement avant dire droit, par un arrêté du 18 novembre 2019, une procédure de modification n° 3 a été prescrite.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif contesté a pour objet la création d'un plancher vitré sur la terrasse N+1 et l'augmentation de son périmètre, la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00813_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02522_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05059_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

aucune prescription ne pouvant être émise ; . la méconnaissance des dispositions du même article et des articles 28 et 29 du règlement d'assainissement de l'établissement public territorial Grand Paris

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02775_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant modification d'aspect extérieur d'une construction à R+5 située 25 rue Tronchet dans le VIIIème arrondissement, et d'enjoindre à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2024 : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par ailleurs, si les surfaces classées au sein des zones agricole, naturelle et urbaine ont été modifiées à l'issue de l'enquête publique, il est constant que ces modifications ont principalement visé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une part, M.

Source officielle

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