En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.

de 59 591,90 euros, d'honoraires d'avocat pour un montant de 10 764 euros, d'une dette fournisseur en pâtisserie d'un montant de 1 805,96 euros et à l'achat de serviettes de table pour un montant de 154,88

soit pour 171 jours du 1er décembre 2014 au 21 mai 2015 à raison de 150 euros par jour de retard, mais que ce montant étant disproportionné par rapport au montant total de la mission DIAG d'un montant

la charge de prouver que ces commissions n'ont pas la nature de charges déductibles de ses résultats incombe en conséquence à l'administration fiscale, qui n'a jamais remis en cause la nécessité de recourir

Par un avenant conclu le 2 février 2017, ce montant a été porté à 5 642 816,19 euros HT et ce délai à dix-neuf mois.

A titre subsidiaire, elle demandait la réduction du montant de ces contributions.

E... en allouant, après application du taux de perte de chance, une indemnité d’un montant de 6 800 euros.

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

euros ; - il a effectué des prestations pour le compte du Conservatoire estimées à 60 000 euros ; - les plans de gestion lui ont imposé des sujétions exorbitantes qui le privent de certaines ressources

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre du 31 juillet 2017 adressée à Mme A et de l'attestation du 16 novembre 2017 du directeur des ressources humaines de l'établissement, que le

Il ressort des termes du jugement attaqué, en particulier de son point 7, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que les

d'économie mixte Grau-du-Roi Développement et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 210 452,95 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Deux Arbres a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 579 000 euros émis

D aux fins de voir reconnaitre sa pathologie comme maladie professionnelle ; cette action a trait, en effet, au même fait générateur que celui qu'il invoque, à savoir son exposition aux rayons ionisants

qu’une rente versée à terme échu d’un montant annuel de 1 684 euros.

de 117 940 euros, constituée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, est justifiée par le probable non-recouvrement d'une partie de l'avance sur trésorerie d'un montant de 525 000 euros, consentie

produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal a ramené le montant de l'amende prononcée par la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine à 89 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions présentées.

Elle a, en outre, été informée du montant des recettes et du nombre des entrées enregistrées par le précédent exploitant.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande du 18 septembre