dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

Les autorités néerlandaises, saisies d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 3 juin 2022, en application de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013 du

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure

B aux autorités croates, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. M.

B aux autorités croates, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. M.

de l'article 3 du même règlement (UE).

Vu : - la Constitution ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux () ".

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a méconnu les règles régissant la charge de la preuve résultant de l'article L. 192 du livre des procédures

à l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

et parties nouvelles de bâtiments ; - l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de

Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

S'agissant des prix nouveaux n° 1, 2, 10 B et 3 à 24 : 17.

fixées par les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme.

Jonte égal à 490 m3 par seconde ; le plan de zonage règlementaire issu de la procédure de révision se trouve par voie de conséquence entaché de la même erreur manifeste ; - les dispositions du règlement

Enfin selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1.