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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05444_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de santé mentale Villa Bleue a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux
DCA_24PA05446_20251216
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Les Horizons a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
La requête a été transmise à la société des gens de lettres, la société des auteurs et compositeurs dramatiques et à la société civile des auteurs multimédia qui n'ont pas produit d'observations.
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
R 2I, alors qu'ils ne font pas état de ces dates dans la " majeure " qui correspond à la règle de droit ; en outre, les exercices sociaux de la société R 2I courent du 1er septembre au 31 aout de chaque
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société B, qui a été créée le 1er mars 1999 et qui a pour objet social l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
Cette société détient quant à elle 99,97 % de la SCI 45 CAC, le reste des parts sociales étant détenu par M. A qui est aussi le gérant de la SCI.
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 243-6 I du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.
DCA_23PA04526_20251016
H & B Company et que cette inscription avait pour objet de constater l’existence d’une dette de cette société à son égard qui se trouvait lui-même débiteur de cette somme vis-à-vis de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
La société A...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
F, situé à Valenciennes où il exerce une activité professionnelle pour la société-mère Tem Holding, et le lieu du siège de la société TEM industrie ont été engagés dans l'intérêt de cette société dès lors
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
A B, gérant et associé majoritaire de la société Comptoir de l'Or, a procédé au cours de la période vérifiée, au sein même de l'établissement social ainsi que le démontre un enregistrement vidéo, d'une
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
La SCI ALCJ A, constituée en septembre 2004 en vue d'acquérir un ensemble immobilier sis à Morteau, et qui a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet de deux procédures de vérifications de comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
luxembourgeoise 26 Hold Co, dont la société Belval 26 SCA détenait 100 % du capital, et qui détenait elle-même 100 % du capital de la société luxembourgoise Everop Square 1 SA qui a réalisé l’opération
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
société de participations financières (" Soparfi "), et ayant pour objet la prise de participations sous quelques formes que ce soit ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations
DCA_22VE00326_20240606
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
La société F. E.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale de Clermont-L'Hérault et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Ronzier verseront chacun à la société Assurances Pilliot
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