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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05215_20221202
2 décembre 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale celle tirée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
de condamner l’office français de la biodiversité à l’indemniser de la somme de 32 100 euros, dans un délai de 15 jours à compter du jugement rendu et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
DCA_22NC01320_20260312
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT02112_20230425
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
Il précise, en page 18, que la gradation des protections se fait des sommets au pied de colline.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt donnant qualité pour agir des deux associations DMA et Sea Shepherd à l’encontre de la décision attaquée doit donc être écartée.
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, les conclusions présentées en appel, tirées de l'absence de mention par la commune de la qualité de l'ordonnateur sur les titres exécutoires susmentionnés, sont dirigées contre un des motifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
Guyane du 22 juin 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision du président de l'INRAP du 5 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au président de l'INRAP de procéder au paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Tropicana, tirée du défaut d’intérêt pour agir de la société Le Chalet des Jumeaux : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
première interdiction de retour prononcée le 18 juillet 2025 sans délai à compter de la notification de l’arrêt à venir ; 5)° de supprimer les propos diffamatoires et outrageants suivants contenus à la page
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
vue, qui est indispensable au regard de la configuration de la terrasse, ledit pare-vue contribuant à aggraver ce dépassement ; le projet, qui s’implante sur une partie de construction non-conforme, vient
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la présentation de conclusions nouvelles en appel : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la somme à laquelle l’administration a été condamnée constitue un paiement de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre d’un marché et doit donc être assujettie à la
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
de ces mêmes années ; - les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013 doivent être réduits des crédits inscrits en compte de tiers, lesquels correspondent à des apports personnels ou à des paiements
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