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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05215_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale celle tirée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01160_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00479_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de condamner l’office français de la biodiversité à l’indemniser de la somme de 32 100 euros, dans un délai de 15 jours à compter du jugement rendu et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01518_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il précise, en page 18, que la gradation des protections se fait des sommets au pied de colline.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt donnant qualité pour agir des deux associations DMA et Sea Shepherd à l’encontre de la décision attaquée doit donc être écartée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, les conclusions présentées en appel, tirées de l'absence de mention par la commune de la qualité de l'ordonnateur sur les titres exécutoires susmentionnés, sont dirigées contre un des motifs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Guyane du 22 juin 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision du président de l'INRAP du 5 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au président de l'INRAP de procéder au paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Tropicana, tirée du défaut d’intérêt pour agir de la société Le Chalet des Jumeaux : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02299_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

première interdiction de retour prononcée le 18 juillet 2025 sans délai à compter de la notification de l’arrêt à venir ; 5)° de supprimer les propos diffamatoires et outrageants suivants contenus à la page

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

vue, qui est indispensable au regard de la configuration de la terrasse, ledit pare-vue contribuant à aggraver ce dépassement ; le projet, qui s’implante sur une partie de construction non-conforme, vient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la présentation de conclusions nouvelles en appel : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03038_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - la somme à laquelle l’administration a été condamnée constitue un paiement de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre d’un marché et doit donc être assujettie à la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de ces mêmes années ; - les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013 doivent être réduits des crédits inscrits en compte de tiers, lesquels correspondent à des apports personnels ou à des paiements

Source officielle

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