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1 223 résultats pour « procédure du pays d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure devant la CNAC : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Les Horbouts I, Les Horbouts II immobilier et MACSF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2004123, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues travaux publics régions France et Keller fondations spéciales ont demandé au tribunal administratif de Paris de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle l'assistance publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Provence Alpes Connect (" PACT "), enregistrée au registre du commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Nouvelles Constructions Méridionales a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03738_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21951_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bretagne Vivante, l'association Pluvigner Avenir Respect Equilibre (PARE !), M. D G, M. F H, Mme E B et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19DA02567 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2024, 27 novembre 2024, 5 mars 2025 et 19 juin 2025, la SCI Brutus, représentée par Me Lalanne, demande à la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLCPLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle

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