Le préfet du Val-de-Marne est par conséquent fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges, pour annuler l’arrêté 19 octobre 2024, se sont fondés, faute de production d’un document établissant

D..., ressortissant bulgare né le 29 octobre 2003 à Istanbul, est entré en France en 2011 selon ses dernières déclarations.

B entre les villes de Courbevoie, Saint-Denis ou Paris et la commune de Préaux, dans le département de la Mayenne, où se situe la résidence secondaire des requérants.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent () une décision créatrice de droits () ". 3.

La société Marseole a déposé, le 13 février 2020, une nouvelle déclaration et, le 12 juin 2020, une évaluation pour ce même parc éolien.

A, ressortissant albanais né le 3 mai 1989, est entré en France en 2018, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, et a sollicité la reconnaissance de la qualité

Le pré-diagnostic met également en évidence les enjeux liés aux habitats naturels et à la flore, aux chiroptères, à l'avifaune et à la faune terrestre.

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont les voisins proches du projet, leurs résidences se trouvant le long de la rue du Cramai, depuis laquelle le projet sera visible.

la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - cette décision est, de plus, entachée d'un vice de procédure, faute

L’expert retient, en conséquence, que l’exécution de ces travaux est à l’origine de ces désordres.

sa requête est recevable ; - la décision du 24 août 2018 rejetant les dépenses non justifiées au titre des années 2015 et 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle n'est pas motivée faute

A B, ressortissant algérien né le 31 mai 1991, est entré en France le 30 mai 2019 selon ses déclarations.

B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1976, qui a déclaré être entré en France au cours de l'année 2006, a sollicité, le 24 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le SDIS aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, faute d'avoir aménagé son poste à compter d'octobre 2013, puis entre avril et

Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais de 19 SCI au sein du groupe Faurie

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il déclare avoir quitté spontanément le territoire français et y être revenu en décembre 2021. Le 27 mars 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.

I est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de faux et usage de faux document administratif ainsi que pour l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire français

A, ressortissant bangladais né le 25 février 1969, est entré en France le 15 octobre 2018 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile auprès du préfet de police le 13 novembre 2018.