Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice d'incompétence ou d'un vice de procédure

le fondement de la garantie décennale, et 13 392 euros en réparation des frais d'investigation complémentaires, soit 189 990 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, capitalisés

Au surplus, la société demande une indemnité de 1 966 907 euros au titre d'un manque à gagner consécutif à son non référencement.

Ce titre a été retiré et remplacé par un titre émis le 26 février 2019 portant sur la même somme.

des désordres affectant l'isolation du bâtiment ICOM, et de mettre à la charge définitive des mêmes les frais et honoraires d'expertise liquidés à la somme de 31 719,60 euros.

la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 et de condamner le centre hospitalier de Thiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Le rapport d'expertise impute la moitié des frais de remplacement des pompes et de modification des séquences de nettoyage et de fonctionnement, d'un montant total de 224 000 euros HT, à la conception

des salaires et charges sociales des deux salariés affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules

Sur les frais de réparation déjà engagés : 87.

Sur les frais liés au litige : 13.

Elle n’a donc pas été privée d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnisation en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, ni d’une somme susceptible d’être due à une praticienne contractuelle

B une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus des demandes.

Parmi ces dépenses, les frais de déplacement du matériel, évalués à la somme de 3 070,75 euros TTC, et les frais de remplacement des armatures corrodées de la semelle de l'étang long, évalués à la somme

Enfin pour les quatre derniers points f), g), h) et i), l'expert se contente de mentionner qu'il s'agit de prestations contractuelles non réalisées, ce qui n'est pas non plus de nature à caractériser un

La société Sevel services a alors demandé au tribunal administratif de Rennes la condamnation du lycée Yves Thépot et du GRETA Bretagne occidentale à lui verser une indemnité de 54 341,23 euros en réparation

euros en réparation du préjudice subi du fait de l’exigibilité de cette taxe sur les déchets non traités, au titre des années 2020 à 2025.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 18.

Ils demandaient également l’indemnisation des préjudices subis selon eux du fait de la perte d’accès à la copropriété depuis la voie publique.

B n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subi du fait de son classement en 3ème catégorie, de la fixation de son indice de rémunération à 340 et du non-versement

Sur les frais liés au litige : 16.