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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour
1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
1968 ; d’une part, il est entaché d’une erreur dans l’appréciation de la cessation de la communauté de vie et de la fraude qui lui est opposée ; d’autre part, le préfet n’était pas tenu de procéder au retrait
4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
A a été placé en garde à vue à la suite de la plainte de riverains signalant des coups de feu en provenance de son domicile.
8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
Des comptes rendus d'inspection ont par ailleurs révélé que plus d'une centaine de clients de l'étude s'était plainte auprès des instances ordinales de carences et de manque de diligence de la part de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
Il ressort en outre des comptes rendus d'inspection que plus d'une centaine de plaintes de clients avaient été enregistrées, notamment quant à la célérité des procédures de liquidation de successions,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00899_20230523
23 mai 2023
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
octobre 2018, de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 octobre 2018, de l'arrêté de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France en date du 12 décembre 2018 la plaçant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
conduit à constater expressément un score de Glasgow coté à 6, et la poursuite de l'examen neurologique a fait apparaître une " motricité conservée aux quatre membres à la stimulation douloureuse (retrait
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
la part des co-présidentes de l'association des parents d'élèves de la section internationale du collège-lycée Camille Sée (ASICS) et qu'ils se seraient uniquement prononcés sur lebien-fondé de la plainte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti d'un point-retrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
dès lors qu’elle a démontré que la carence fautive de l’Etat et de la commune dans l’exercice de leur pouvoir de police administrative générale était à l’origine de son impossibilité de reprendre la pleine
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
de situation, le plan masse de démolition (A1), le plan de division (02b) et le plan de masse couleur (PC02f).
6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
Ce dernier a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, rejeté par une décision du 1er mars 2019.
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté en date du 21 mai 2019 le plaçant en disponibilité d'office du 14 mai 2014 au 13 novembre 2015 n'était pas entaché d'une erreur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
Puis, par un arrêté du 6 avril 2018, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a procédé au retrait de ces décisions et a reconnu le caractère imputable au service de la lésion méniscale de Mme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de retrait attaquée que le président du SMGEAG, en prenant la mesure litigieuse, a entendu assurer le respect de la légalité en retirant une
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Il résulte par ailleurs tant de ses écritures de première instance que de celles figurant dans son mémoire ampliatif que Mme B E s'est plainte d'une surcharge de travail.
2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 26 janvier 2021 jusqu'à sa reprise du travail ou son placement à la retraite
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
UCO doit s'appliquer au garage accolé au bâtiment n° 2, elle apparaît bien respectée sur le plan de masse, sur le plan de raccordement aux réseaux existants ou sur le plan des rez-de-chaussée, alors qu'elle
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Par des décisions du 20 décembre 2019, l’intéressée a été placée en congé de longue maladie à plein traitement, du 19 mars 2019 au 15 mars 2020.
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