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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E en date du 20 mars 2018, dont la chose jugée ne faisait pas obstacle
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
S'agissant de ces faits, qui lui ont valu d'être placé en détention préventive du 24 février 2020 au 9 janvier 2021, le requérant, en se bornant à soutenir que ces faits " ont simplement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
arrêté ; - son droit à être entendu prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été méconnu ; - la notification de cette mesure d’éloignement a été faite sans l’assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
territorial, et qui se traduisent essentiellement par le transport et l'accompagnement des personnes fragiles et vulnérables vers des structures d'accueil de jour comme de nuit et des structures d'assistance
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société Bios Analytique Limited avait fixé son siège social, en Angleterre, à une simple adresse de domiciliation, correspondant à celle d'un cabinet comptable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
, en méconnaissance des articles 37 et 42 de ce décret, il n'a jamais été averti de son droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, n'a jamais été informé de son droit à l'assistance
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
(CE, 29 juin 2020, Assistance publique des Hôpitaux de Marseille et autres, n° 420850). 8.
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
A, avec l'assistance d'un conseil, devant le tribunal administratif de la Réunion, que sa demande tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 421 000 euros assortie des intérêts au
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
subsidiairement, d'ordonner une seconde expertise et une provision de 5 000 euros à valoir sur l'aggravation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise et d'assistance
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
conclusions en paiement de la facture n° 2018/19 ne sont pas fondées ; au sens du cahier des clauses administratives techniques particulières, le livrable n'est ni un élément remis pour discussion ni un simple
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
5ème Chambre
DCA_23PA04327_20241213
13 décembre 2024
Ces signatures ne sont pas des signatures électroniques, mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail décidé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
et risques ; - la commune ne peut se faire rembourser des dépenses correspondant à des prestations qui lui restent acquises ; - elle ne justifie pas des montants invoqués par la production de simple
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
règle générale que constitue l'obligation préalable de notification, ensuite, que l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
aucun défaut de conception ne saurait lui être imputable dès lors que la conception hydraulique de l'ouvrage ne relevait pas de sa mission ; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
motif succinct " un renvoi à une note de bas de page (2) portant la mention " Mise à pied avec sursis ou sanctions supérieures, notifiées dans les trois ans précédant la date de l'entretien ", cette simple
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée de neuf mois, devant donner lieu à une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 591, majoré 498, correspondant à l'échelon 13 du grade d'assistant
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
En quatrième lieu, la société requérante justifie par les factures produites que les grilles de protection pour arbres « Technifer » constituent de simples dispositifs de protection pour les jeunes arbres
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