terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente

mobiliers à raison de crédits sur un compte courant d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente

entre ces factures de ventes et les dettes que ladite société aurait contractée à l'égard de M.

Le projet soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial par la SA Marly distribution portait sur une extension des surfaces de vente de cet hypermarché et de sa galerie marchande, constituée

Il soutient que : - l'administration a refusé de lui communiquer la réponse apportée par les autorités espagnoles dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative ; - il

Une note en délibéré a été présentée le 22 décembre 2023 pour la société Parc éolien des vents de l'Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les besoins de cette entreprise, ils ont procédé à des apports en industrie mais également à l'apport du droit d'usage d'éléments corporels et incorporels d'exploitation constitués d'immeubles, d'ateliers

Toutefois, eu égard à la situation personnelle et matérielle de Mme E, qui a déjà bénéficié en 2019 d'un visa de court séjour dont elle a respecté les délais impartis, qui est locataire d'un appartement

Par un second arrêté du 22 juillet 2019, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 2.

Sur les interventions : En ce qui concerne l’intervention de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Peyneau Développement : 3.

En ce qui concerne l'appréhension du produit de la vente des parts de la société Hibiscus détenues par la société Luxhi : 12.

Dans ces conditions, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n’a pas porté au droit de M.

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 du préfet de la Vendée portant refus

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 avril 2021 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 du préfet de la Vendée portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 du préfet de la Vendée portant

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de la Vendée portant obligation