; - l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante ; - l'autorisation accordée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 VI. du code de l'environnement

Il résulte de l'instruction qu'afin de limiter l'impact du projet sur les eaux pluviales lié à l'augmentation des surfaces imperméabilisées, l'étude d'impact prévoit une mesure de réduction consistant

Sur l’engagement de la responsabilité de la commune de Fontenay-le-Comte : Il résulte de l’instruction que le dommage dont a été victime M.

A..., de nationalité tunisienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

considérables pour certains créanciers affectés par de telles mesures. 13.

Ils soutiennent que : - la circonstance que les premiers experts n'ont pas fait référence à la mission " Vieux " ne prive pas d'utilité la mesure d'instruction sollicitée, alors en outre qu'une telle

d’instruction utile.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 septembre 2024.

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, l'instruction a été close le 16 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. 15.

Par la voie de l’appel provoqué et incident, MM.

Ensuite, s’agissant du point de mesure PF3 situé à 1 120 mètres de l’éolienne la plus proche, il résulte de l’instruction que la proximité d’un système de chauffage de serres a rendu les résultats de ce

Par suite, il résulte de l'instruction, contrairement à ce que soutient le garde des Sceaux, ministre de la justice, à l'appui de son appel incident, et conformément à ce que soutient M.

B en mesure de discuter les motifs de ces décisions.

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par la voie de l'appel incident, l'association Vélo en Forez 42 en conteste également l'article 2, en demandant qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux aménagements qu'elle préconise.

S'agissant des incidences sur les chiroptères : 20.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions météorologiques prévalant lors des prises de vue auraient conduit à minimiser ces incidences. 18.