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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée 21 février 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00468_20230421
21 avril 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
C est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet conformément à l'article
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
Dès lors, si en vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions applicables de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la notice architecturale est entachée d’erreurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
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