fondement des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - l'imposition des salaires déclarés comme revenus distribués méconnaît l'article 111 c) du code général des impôts, en

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du premier paragraphe du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la

1729 du code général des impôts s'agissant de la plus-value en report d'imposition et, d'autre part, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant des revenus

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

1728 du code général des impôts.

au code général des impôts. / Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’impôt sur le revenu : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.

A en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.