R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à M.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I.- Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d

Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée

comme le permet l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

avril 2016 ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la majoration prévue à l'article 1758 A-I du code général des impôts : 28.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés