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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
109 et du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière somme ayant été
1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
Article 3 : L'Etat versera à la SARL Le Prestataire Diamant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
Il s'est vu, en outre, appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du même
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
111 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 432-1 du code
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
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