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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
2016 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21LY04014_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04016_20220608
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