Délibéré après l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Berger La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Berger La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

A expose qu'à l'occasion de travaux de construction menés, en 2006, sur une parcelle cadastrée section BT n° 127, sise 640 avenue Gaston-Berger, de l'autre côté de l'autoroute A8, sous la maîtrise d'ouvrage

grande voirie et l'occupation du domaine public fluvial de manière continue et irrégulière alors qu'il a fait un usage du canal du Midi conforme à sa destination, y compris lorsqu'il y stationne sur ses berges

régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures de compensation retenues, qui prévoient la réalisation de tremplins verts, la végétalisation des berges

Elle inclut : / - les parcs, jardins, espaces verts publics et les cimetières, / - de grands espaces consacrés à la détente, aux loisirs, aux sports, / - les plans d'eau, les berges basses et les quais

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

méconnu en première instance ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du contrat ; - le périmètre de la concession aurait dû inclure l'aérodrome de Marignane-Berre

périmètre de l'autorisation (article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges

photographies produites par la requérante, montrant des travaux en cours de pose d’une buse de canalisation, que l’implantation de l’hélisurface aurait impliqué le curage d’un cours d’eau, l’élargissement des berges

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin,

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

: Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 8 novembre 2021 et 4 août 2023, la société DP.r anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, représentée par Me Lagier

B suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur le taux d'occupation des fourreaux de cette zone ou sur l'appartenance au domaine public routier départemental de la route de Galice et de la route de Berre

programmation (OAP), qui intègrent diverses prescriptions destinées à préserver les espaces verts et la protection des corridors écologiques, ainsi qu'il ressort par exemple des orientations 1, 4 et 5 de l'OAP Berges

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Berger La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées