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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03350_20220628
28 juin 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
D, représenté par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800994 du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la commune de Muttersholtz à lui
4ème Chambre
DCA_23VE02338_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE02350_20250708
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
Gallaud, président, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Gallaud, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, I. Brotons La présidente, V.
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
DCA_24PA00463_20251218
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. La rapporteure, N.
DCA_24PA01061_20251106
Gallaud, président-assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, M.
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M.
DCA_24PA02795_20260305
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La rapporteure, N.
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, N.
DCA_24PA04172_20260305
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V.
DCA_24PA04173_20260305
DCA_24PA04174_20260305
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
DCA_24PA04177_20260305
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