CAA78 · 6ème chambre — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a exercé son droit de préemption urbain sur quatre lots d'une copropriété située, dans cette commune, au 26 rue Gambetta, sur une parcelle cadastrée AB n° 44, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie le versement de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2000913 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 septembre 2019 du maire de Mantes-la-Jolie et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B, a condamné la commune de Mantes-la-Jolie à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Jorion, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Versailles ;   
 2°) de rejeter la requête de première instance de M. B tendant à l'annulation de ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 4 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est suffisamment motivée et rattachée à une des actions visées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; elle s'inscrit dans le cadre du renouvellement urbain et plus particulièrement de la redynamisation du centre-ville ; 
 - le tribunal a estimé que les deux autres moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés et elle renvoie à ses écritures devant le tribunal ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, M. B, représenté par Me Varenne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Mantes la Jolie en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; que la compétence de la commune n'est pas justifiée faute de production de la délibération CC-2016-03-24-35 ; que la décision est insuffisamment motivée faute de mention du but d'intérêt général poursuivi ; il n'y a pas de véritable projet urbain et de réaménagement du centre-ville ; la décision du 2 septembre 2019 ne le définit pas et ne répond pas aux exigences de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 La requête a été communiquée à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise et la SCI Isai qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Jorion pour la commune de Mantes-la-Jolie ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Isai est propriétaire de quatre lots d'une copropriété située 26 rue Gambetta à Mantes-la-Jolie, sur une parcelle cadastrée AB n° 44. Elle a signé une promesse de vente de ces lots à M. B, le 7 juin 2019. Le 28 juin suivant, une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune de Mantes-la-Jolie. Par une décision du 2 septembre 2019, notifiée le 5 septembre suivant, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a décidé de faire usage de son droit de préemption sur ces quatre lots. La commune de Mantes-la-Jolie relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 septembre 2019 du maire de Mantes-la-Jolie ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B et l'a condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels / () ". 
 3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En application du dernier alinéa de l'article L. 210-1 précité, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération par laquelle une commune a délimité des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. Il résulte de ces dispositions et de ce qui a été dit ci-dessus que, lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu'un tel renvoi permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption. A cette fin, la collectivité peut soit indiquer l'action ou l'opération d'aménagement prévue par la délibération délimitant ce périmètre à laquelle la décision de préemption participe, soit renvoyer à cette délibération elle-même si celle-ci permet d'identifier la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement poursuivie. 
 4. La décision du  2 septembre 2019 par laquelle la commune de Mantes la Jolie a exercé le droit de préemption qui lui a été délégué par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 14 août 2019 précise que " l'immeuble présente un intérêt au titre du e du renouvellement urbain et plus particulièrement de la redynamisation du centre-ville, " et que  " l'opportunité de maîtrise foncière a lieu d'être saisie pour permettre à  la rue Gambetta, centre névralgique mantais, de connaître une transformation profonde dans ses usages dans le cadre du réaménagement et de la piétonisation du centre-ville ". Par ces seules mentions, cette décision ne fait pas apparaître la nature du projet d'aménagement envisagé par la collectivité ainsi qu'elle y était tenue, et ce quand bien - même les caractéristiques précises dudit projet n'auraient pas été définies à cette date. En outre, si la commune se prévaut de la signature de la convention cadre pluriannuelle " Action cœur de ville " avec la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, l'Etat, la caisse des dépôts et consignations, action logement et l'agence nationale de l'habitat et de la délibération du  2 juillet 2018 autorisant le maire à signer ladite convention, la décision en litige n'a ni visé ni fait référence à ces deux textes et n'a donc pas mis en mesure ses destinataires de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement que la collectivité publique entend mener au moyen de cette préemption. Il suit de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que la décision du 2 septembre 2019 était suffisamment motivée, et donc que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce motif pour annuler les décisions litigieuses. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Mantes-la-Jolie n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles pas plus que celle de la décision du 2 septembre 2019 du maire de Mantes-la-Jolie et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Mantes-la-Jolie présentées sur leur fondement, M. B n'étant pas la partie perdante à l'instance. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie la somme de 1500 euros au titre des conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Mantes-la-Jolie est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Mantes-la-Jolie versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mantes-la-Jolie, à M. B, à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise et la SCI Isai. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Moulin-Zys, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. ALe président-rapporteur, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme 
                                                   La greffière,