En outre et surtout, il ressort des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Toutefois, il ne conteste pas la réalité de ces sept condamnations, laquelle est attestée par les extraits de son casier judiciaire versés aux débats de première instance par le représentant de l’Etat.

responsabilité des agressions verbales dont cet agent contractuel a été victime dans la nuit du 6 au 7 janvier 2020, puis la nuit suivante, et de la dégradation matérielle portée à son véhicule et à son casier

justifie pas avoir exercé une profession en lien avec sa formation ni davantage de l'exercice d'une profession ni de la moindre intégration dans la société française alors que son bulletin n° 2 de casier

Il ressort des termes de la décision attaquée et de l'examen du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Par ailleurs, il ressort de son extrait de casier judiciaire qu'antérieurement à son incarcération, l'intéressé a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée et usage

en outre à réduire l’utilisation de la voiture, en réduisant le nombre de pistes et en proposant une offre de drive accessible en modes de déplacements alternatifs, ainsi qu’un espace « locker » de casiers

activité dans un établissement de prostitution en Allemagne, que les autorités allemandes ont délivré à son encontre un mandat d'arrêt européen pour vol par effraction commis en avril 2016 et que son casier

Des faits tels que ceux récédemment décrits, qui sont établis ar l’extrait du casier judiciaire, la fiche énale ainsi que ar le rocès-verbal d’audition de M.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

familiale en France, ne prenant notamment pas en compte le fait qu’il a travaillé en France pour différents employeurs et a cherché à s’y insérer  ;  la seule mention de son incarcération et de son casier

A... en France, ses antécédents judiciaires inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

en faisant référence à l'existence de mentions contenues dans le traitement des antécédents judiciaires datées des 17 mars 2016, et du 30 mars 2016 au 21 janvier 2019, ainsi qu'à celles figurant au casier

C s'est rendu coupable des faits mentionnés dans l'arrêté du 23 janvier 2023, même si tous ne figurent pas sur son casier judiciaire.

A ce titre, la modification du profil de la chaussée en cassis a nécessairement aggravé l'exposition de la propriété de l'association GCU au risque d'inondation en ce que cette partie de la voirie concentre

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

2017, la société Areva a porté à la connaissance du préfet de l'Aude des éléments d'appréciation portant sur les projets PERLE (projet d'entreposage réversible des lagunes dans l'INB ECRIN) et CERS (casier

Par ailleurs, il ressort de l’extrait de casier judiciaire de M.

D’une part, ainsi que l’ont relevé les premiers juges au point 5 de leur jugement, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire que le requérant a été condamné, par jugement du 20 juin 2013 du tribunal

Toutefois, au titre des années 2019 et 2020, le requérant se borne à produire un extrait de son casier judiciaire mentionnant l'existence d'une condamnation prononcée par le Tribunal pour enfant D le 15