Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, cette dernière n’est délivrée que par les universités, seules ou conjointement avec d’autres établissements publics d’enseignement

société GE Medical Systems soutient que : - compte-tenu de la complexité des projets développées au cours des années 2012 et 2013 et de l'absence d'expertise technique réalisée par le ministère de l'enseignement

faisaient état d'un niveau satisfaisant et d'une dynamique de progression ; - la délibération viole le principe constitutionnel de l'impartialité et de l'objectivité de l'évaluation en matière d'enseignement

Par suite, la circonstance que la société n'aurait reçue, selon les termes de sa requête, " aucun avis de la part des agents du ministère " de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à la société Lidl pour la transformation de deux cellules commerciales existantes et le transfert de l'enseigne

Toutefois, sur recours de sociétés concurrentes, la SAS SODINOVE (enseigne E.

La SARL Terre et Feu, qui exerce une activité d'enseignement et de formation artistiques, notamment de formateurs en enseignements artistiques de niveau III, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

A E a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. () Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. / Le droit

La situation des ressortissants gabonais ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture d'égalité entre maîtres de conférences des ENSA et maîtres de conférences de l'enseignement

intérieur et obtenir le remboursement de son inscription ; - les usagers du service public doivent supporter les défaillances du service public nées de l'impossibilité technique de suivre les enseignements

concurrence, quel que soit le rang de priorité du concurrent, sauf si le concurrent en cause est un exploitant agricole en production biologique ou en conversion ou un établissement de recherche, d’enseignement

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

En parallèle, il a enseigné à l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lille en qualité d'agent public contractuel.

, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement ".

l'erreur d'appréciation commise par l'administration à avoir recruté un agent contractuel sans démontrer qu'aucun autre fonctionnaire de secteur ne pouvait être mobilisé pour assurer les services d'enseignement

D’autre part, aux termes du II de l’article R. 631-1 du code de l’éducation : « Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie