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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05475_20260203
3 février 2026
indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués
DCA_24PA05476_20260203
DCA_24PA05477_20260203
DCA_24PA05478_20260203
DCA_24PA05479_20260203
DCA_24PA05480_20260203
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
subis du fait d’agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, d’enjoindre au maire de Juvignac de lui allouer
4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
Le 6 septembre 2021, l’Agence nationale de l’habitat a décidé que le montant définitif de l’aide allouée à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
Il y a lieu d'allouer à la société CGCE une somme de 1 075 euros en réparation de ce préjudice. 6.
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
A, il y a lieu d'allouer au requérant, âgé de trente-cinq ans à la date de la consolidation de son état de santé, la somme de 11 000 euros au titre de ce préjudice, augmentée d'une somme de 1 000 euros
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées
2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
proportionnée à ce préjudice ; l'assiette retenue en l'espèce n'est pas liée au préjudice subi par le Trésor ; la pénalité étant fixée à 100 % des sommes distribuées, ce taux conduit incontestablement à allouer
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le barème du CIVEN prévoit que le préjudice d'agrément correspond à 10 % du montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent.
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
primaire d’assurance maladie du Tarn à des sommes respectives de 345 012,39 euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros déjà versée, et de 216 024,50 euros et, d’autre part, en ce qu’il a alloué
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
la décision de suppression du versement de la prime qui lui a été opposée le 30 mai 2024 ainsi que la décision du 21 août 2024 rejetant son recours gracieux sont entachées d’illégalité ; - cette dernière
DCA_25TL01038_20260127
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
sur l'évaluation de l'indemnité transactionnelle susceptible d'être versée à la SAUR à la suite de cette résiliation, le comité syndical de l'établissement a, par délibération du 25 septembre 2020, alloué
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