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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
portées par le projet à la santé et à l'environnement ; - le principe de prévention, garanti notamment par l'article 3 de la Charte de l'environnement, ainsi que le principe de précaution ont été méconnus
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
Cependant, les requérants ne précisent pas en quoi les paragraphes 2, 3 et 4 de ces stipulations, qu'ils invoquent sans distinction, auraient été méconnus.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
quatrième fuite et de la cinquième fuite ou, si les travaux de réfection n’étaient pas retenus, à la somme de 68 706,58 euros, correspondant aux seuls travaux de reprise des fuites ; - les réserves émises
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
2011 ; - l'absence de certains avis dans le dossier d'enquête publique, en violation des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, a vicié le bon déroulement de cette enquête et méconnu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
documents qu'elle a obtenus à l'occasion de l'exercice de son droit de communication, et en ne portant pas à leur connaissance l'exercice du droit de communication exercé auprès de deux sociétés, a méconnu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Enfin, la circonstance que l'intégralité des réserves émises par la commission d'enquête n'aient pas été suivies est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige, dès lors que les auteurs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - il n'est pas établi que la minute de l'arrêt ait été signée ; celui-ci est donc irrégulier ; - l'article 6 de la convention d'Aarhus est méconnu
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - l'expert a méconnu le principe d'impartialité, ainsi que le montrent le contenu de la note de synthèse, la formulation d'un jugement de valeur sur l'argumentation de l'économiste
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
l'administration est imprécise et ne se rapproche pas de la réalité comptable de la SCI ; Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014, 2015 et 2016 : - l'administration a méconnu
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Informatiques au titre des années 2015 et 2016, ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces conclusions faisaient doublon avec celles concernant l'année 2014 et ont, ce faisant, méconnu
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
Dès lors, la société Transports Pagès est fondée à soutenir que l’article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu et que le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
l'ambiance urbaine globale de la rue Lamartine composée d'immeubles collectifs qui ne comportent pas un traitement architectural homogène, les dispositions précitées sur les murs pignons n'ont pas été méconnues
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
communication de l'ensemble des documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire l'a privée de ses droits à la défense et a méconnu
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
Pour annuler l'arrêté en litige comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat désigné par
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 14.
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
Si, sur ce point, des réserves ont été émises par l'autorité environnementale, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments ne suffisaient pas à donner à la population visée par l'enquête les
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
projet ; - il justifie d'un intérêt à agir tant contre le permis de construire initial que contre le permis de construire modificatif ; - le permis initial est illégal dès lors que les réserves émises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, dont les dispositions ont été méconnues
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
commissaire-enquêteur n'a pas relevé une absence de collaboration entre la commune de Mios et la communauté d'agglomération dans son rapport mais a fait au contraire état de certaines des observations qu'a émise
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