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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Eu égard au nombre d'emplacements desservis et à la faible longueur de cette voie, ni l'étroitesse de celle-ci et sa pente importante, laquelle s'adoucit du côté de l'accès à la rue Paul Arène, ni les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La commune ne conteste pas que la longueur de la voie interne prévue au nord du terrain d’assiette dépasse 60 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Eu égard au nombre d'emplacements desservis et à la faible longueur de cette voie, ni l'étroitesse de celle-ci et sa pente importante, laquelle s'adoucit du côté de l'accès à la rue Paul Arène, ni les
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
méconnaissance du principe relatif à l'interdiction faite aux personnes publiques de régler des sommes qu'elles ne doivent pas ; - les arguments de défense de l'Etat tenant à la prétendue complexité et longueur
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mètres de haies arbustives et de 20 mètres de fourré arbustif, la société requérante s'est toutefois engagée à mettre en œuvre des mesures compensatoires prévoyant des plantations au double de la longueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
part, il ressort de l'avis émis le 16 octobre 2019 par la société Enedis que les travaux requis sur le réseau public de distribution d'électricité, qui portent sur un allongement de ce réseau d'une longueur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
notamment des plans produits par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation que le projet consiste à réaliser un bâtiment de forme parallélépipédique de l'ordre de 150 mètres de longueur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de ce même article UB 3 : " les voies privées de plus de 50 mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre le demi-tour des véhicules
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L... et des autres requérants et de Me Abadie, représentant la SCP Longueue Sagalovitsch, avocat de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
contesté, alors même que dans son avis émis le 18 novembre 2022, le service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ne la préconise qu’en cas de création d’une voie de desserte interne d’une longueur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
entrée de l’école maternelle du groupe scolaire Max-Pol Fouché présente une fissure en escalier au droit de cette poutre, d’une largeur d’environ cinq millimètres, et qui s’étend sur quelques mètres de longueur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
par le tribunal qui a annulé le 21 mars 2019, sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, un précédent permis de construire une villa sur ces mêmes parcelles, s'étirant sur une longueur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il est constant que M. et Mme D n'ont pas déclaré l'activité de loueur en meublé qu'ils exerçaient, qui a été découverte lors de la vérification de comptabilité en France au titre de la période d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B à raison de son activité de loueur de terrains au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, les revenus fonciers de la SCI 2 avenue Bert dont il est le gérant au titre des mêmes années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
donné lieu à deux versements de 130 000 euros en 2015 et 520 000 euros en 2016, accordé en contrepartie de la jouissance de l'immeuble objet du contrat, constitue une recette inhérente à l'activité de loueur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, sur une longueur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, eu égard à l'importance de l'élargissement ainsi prescrit, à la longueur non négligeable du tracé concerné et à la présence de boisements dans le secteur, le préfet ne pouvait prescrire cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
litige aurait été minimisés alors qu'il ressort du rapport des installations classés pour la protection de l'environnement que ce projet, orienté perpendiculairement à l'axe de migration mais d'une longueur
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