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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00397_20250630
30 juin 2025
d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois
ORCA_24PA00398_20250630
En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.
ORCA_24PA01074_20251027
27 octobre 2025
En l’espèce, le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M.
ORCA_24PA01211_20251027
ORCA_24PA01467_20251027
office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B..., dès lors que l’arrêté décidant son transfert n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois
ORCA_24PA01468_20251027
ORCA_24PA01583_20251027
ORCA_24PA02036_20250630
convoquer en préfecture afin d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois
ORCA_24PA02639_20251028
28 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00926_20231026
26 octobre 2023
ORCA_22PA01134_20231103
3 novembre 2023
ORCA_22PA01570_20231026
ORCA_22PA01822_20231026
ORCA_22PA02225_20231102
2 novembre 2023
ORCA_22PA03164_20240221
21 février 2024
ORCA_22PA03416_20231228
28 décembre 2023
ORCA_22PA03458_20230206
6 février 2023
jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois
ORCA_22PA03651_20240108
8 janvier 2024
ORCA_22PA03735_20240221
ORCA_22PA03978_20240221
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