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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02496_20260107
7 janvier 2026
d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que celle de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre
DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00865_20250313
13 mars 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Juge des référés
ORCA_25BX02312_20260128
28 janvier 2026
territoire français pour une durée de trois ans, et d’autre part, l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25LY00578_20250901
1 septembre 2025
sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
ORCA_25MA01245_20251029
29 octobre 2025
Office français de l’immigration et de l’intégration ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit
ORCA_25MA01535_20251205
5 décembre 2025
de l’intégration du 7 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à disposition de Mme A... et de sa famille un hébergement dans le délai de quarante-huit
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
de l’intégration ; 3°) d’enjoindre à la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à la disposition de la requérante un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit
ORCA_25MA02697_20260323
23 mars 2026
territoire français sans délai ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 avril 2025 portant assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC00103_20250228
28 février 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02320_20251205
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
circulation sur le territoire d’une durée de trois ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00611_20250711
11 juillet 2025
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
ORCA_25NT00695_20250919
19 septembre 2025
du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00838_20250919
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00911_20250919
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01192_20250919
ORCA_25NT01540_20251114
14 novembre 2025
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01650_20251202
2 décembre 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
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