sur la valeur ajoutée déduite sur certaines opérations et a également remis en cause une taxe sur la valeur ajoutée déductible provenant selon elle de la précédente vérification.

Il résulte de ces éléments, qui ne sont valablement remis en cause ni par les mentions figurant sur l'extrait K-bis de la société, ni par les différentes attestations versées au dossier, que M.

préparation de repas à destination des cuisines professionnelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2013, à l'issue de laquelle l'administration a partiellement remis

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées à M.

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal portant sur les années 2016 et 2017 à l’issue duquel l’administration fiscale a notamment remis

Enfin, si le requérant soutient que son état civil n'a jamais été remis en cause par les professionnels de la protection de l'enfance, il résulte de ce qui précède que, eu égard aux anomalies entachant

A la suite d’un contrôle effectué a posteriori portant sur l’éligibilité et les montants accordés, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a remis en cause les aides qui

qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il n'est pas établi que l'arrêté lui a été remis

Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification

Toutefois, il n'est nullement contesté que les locaux n'avaient pas encore été remis en état et ce alors qu'ils n'étaient plus effectivement occupés depuis plusieurs mois.

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Conformément à l'article 40 des statuts de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la fédération nationale ou la fédération départementale, sera remis

inspectrice des finances publiques, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2018 et 2019 à la suite duquel l’administration a notamment remis

Depuis lors, le préfet du Rhône lui a remis successivement plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, et en dernier lieu, un récépissé délivré le 25 février 2023 valable jusqu'au 24 mai 2023,

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis

poursuite des travaux méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour du 10 février 2022 n° 21PA02476 ; - elle méconnaît également le règlement du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers remis

Par une ordonnance du 8 juillet 2019, le tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 10 juillet 2019, auquel il a apporté un correctif le 12 juillet 2019.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Bel et Co n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que l'administration a remis

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des résultats de la société par actions simplifiée unipersonnelle E des charges correspondant aux factures des sociétés

date de la notification du 8 février 2021 à l'adresse précitée, il résidait au 1, rue Victor Leroy chez " CHRS " à Arras (62000), adresse de résidence qu'il avait communiquée à la préfecture qui lui a remis

contrôle inopiné est nul dès lors qu'il n'a pas été signé par son représentant ; -l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ont pas été remis