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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04027_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B a répondu au moyen relevé d'office par des observations enregistrées les 27 mars et 10 mai 2023, en précisant d'une part que le tribunal s'est borné à enjoindre à l'administration de réexaminer sa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Au demeurant, les erreurs que relève la SASU Sheraton Roissy dans la correspondance du 1er août 2013 ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle présente utilement des observations ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

: - les requérants n'avaient pas intérêt à agir ; - l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire faute pour l'activité hôtelière de relever

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La société civile immobilière (SCI) Levi et David a, par un acte authentique daté du 18 décembre 2017, acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) AS Gonesse un ensemble immobilier à usage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant-dire droit du 6 octobre 2022 : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02029_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

C relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe qui a rejeté a demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le ministre a en outre relevé le caractère incomplet de l'intégration professionnelle de M. A en l'absence de ressources stables. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00951_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette décision de rejet a été annulée par un jugement n°1902532 du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-pontoise, qui a relevé en particulier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03231_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme D épouse B relève appel du jugement du 30 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 2 février et 1er juin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 14 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02119_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 1er août 2024 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En outre, le vérificateur a relevé, d'une part, qu'il existait une communauté d'intérêt entre les deux structures parties à la cession, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si Mme C fait valoir que le transfert partiel à son profit de l'arrêté de permis de construire de la SARL BetB Viabilisations était une condition déterminante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03099_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité du déféré du préfet du Gard : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La commune de Wissous relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l’indice d’occupation des horizons, s’il est supérieur à 0,5° pour l’indice de densité sur les horizons occupés et si l’angle est inférieur à 90° pour l’espace de respiration ; concernant l’angle de respiration

Source officielle

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