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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
B a répondu au moyen relevé d'office par des observations enregistrées les 27 mars et 10 mai 2023, en précisant d'une part que le tribunal s'est borné à enjoindre à l'administration de réexaminer sa
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Au demeurant, les erreurs que relève la SASU Sheraton Roissy dans la correspondance du 1er août 2013 ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle présente utilement des observations ".
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
: - les requérants n'avaient pas intérêt à agir ; - l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire faute pour l'activité hôtelière de relever
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Levi et David a, par un acte authentique daté du 18 décembre 2017, acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) AS Gonesse un ensemble immobilier à usage
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant-dire droit du 6 octobre 2022 : 2.
DCA_22BX02029_20230629
29 juin 2023
C relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe qui a rejeté a demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Juge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
Le ministre a en outre relevé le caractère incomplet de l'intégration professionnelle de M. A en l'absence de ressources stables. 4.
DCA_24VE00951_20260129
29 janvier 2026
Cette décision de rejet a été annulée par un jugement n°1902532 du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-pontoise, qui a relevé en particulier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
Mme D épouse B relève appel du jugement du 30 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 2 février et 1er juin
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
B relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 14 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
A... relève appel du jugement du 1er août 2024 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
En outre, le vérificateur a relevé, d'une part, qu'il existait une communauté d'intérêt entre les deux structures parties à la cession, M.
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si Mme C fait valoir que le transfert partiel à son profit de l'arrêté de permis de construire de la SARL BetB Viabilisations était une condition déterminante
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité du déféré du préfet du Gard : 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
La commune de Wissous relève appel de ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
l’indice d’occupation des horizons, s’il est supérieur à 0,5° pour l’indice de densité sur les horizons occupés et si l’angle est inférieur à 90° pour l’espace de respiration ; concernant l’angle de respiration
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