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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 424-1 du même code prévoit : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 5121-25 de ce même code, la demande d'autorisation comprend également un projet de notice.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et spécifiques dont il appartiendra à cette dernière de justifier, montant revalorisé annuellement en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - ramené
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci " et aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Manosque : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officiellePage 54 sur 80