CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

7 mai 2025

général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

9 avril 2024

S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

6 novembre 2025

Par suite, le moyen de la requête tiré de la violation de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

2 juillet 2024

1231-6 du code civil, à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable du 4 mars 2021 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Gignac-la-Nerthe de procéder à sa réintégration juridique pour

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

14 mars 2024

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

2 novembre 2023

s'agissant de la hauteur au faîtage ; - cet arrêté méconnaît l'article UB11 du plan local d'urbanisme et les articles L. 421-6 et R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'importance et du style

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

5 février 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

R. 123-6 du code de l'urbanisme, notamment les articles 2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R.

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 2.4 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 : " L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

18 janvier 2024

1231-6 du code civil ; seule la date du jugement de première instance, ou subsidiairement celle du dépôt du rapport d'expertise ou de l'arrêt à intervenir, pourra être retenue.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

6 mai 2025

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306