Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 322-5 du même code : " La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par

1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. " Aux termes de l'article R. 8253-6 du même

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur la même période, le résultat d’exploitation initialement de 2 324 200 euros a enregistré une perte de 407 500 euros et le résultat avant impôt sur les sociétés de 3 325 300 euros a accusé une perte

Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile

des bases d'imposition retenues par l'administration. 4.

En outre, en vertu du I de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une

Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».

Par avenant n° 6 du 20 mai 2015, la commune de Briançon, maître d'ouvrage, a attribué la concession d'aménagement au sens des dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5.1 du code de l'urbanisme, pour

Par suite, les requérants sont fondés à demander la décharge des impositions contestées. 4.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable à l'espèce : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents

B, tel que mentionné au point 4. A la date de délivrance des saisies administratives litigieuses, la dette fiscale de M. B n'était donc pas prescrite pour cette taxe. 6.

Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -

Sur la légalité de l'arrêté du 6 juin 2018 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à l'instance.