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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22330_20230914
14 septembre 2023
est dépourvu de base légale ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22TL22331_20230914
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01730_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00809_20230601
1 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
ORCA_24NC00572_20240419
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Juge des référés
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
et a fixé le pays de renvoi, d’autre part, modifié ses décisions du 18 mars 2024, et enfin l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions du 1° de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02165_20231107
7 novembre 2023
La décision du 27 juin 2023 vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03338_20220927
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 13.
DCA_26NC00767_20260408
8 avril 2026
en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
ORCA_24BX03047_20241231
31 décembre 2024
L. 911-1." et aux termes de l'article L 614-2 du même code : "Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03410_20220614
14 juin 2022
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE02929_20220412
12 avril 2022
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
ORCA_21VE02985_20220505
ORCA_21VE03262_20220519
19 mai 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00564_20220712
12 juillet 2022
L'arrêté du 10 février 2022 portant assignation à résidence vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22VE01073_20221025
25 octobre 2022
ORCA_22VE01745_20220906
6 septembre 2022
ORCA_22VE02276_20230918
18 septembre 2023
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