des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le maire de Cires-lès-Mello a fait droit à sa demande.

Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne

Dans ces conditions, en prenant la mesure d’éloignement en litige, la préfète du Rhône n’a pas porté d’atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.

Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire attaqués consistent notamment à édifier sur la parcelle limitrophe de la propriété de M.

de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

B..., alors, au demeurant, que l’acte authentique qu’ils ont signé le 3 octobre 2020 ne mentionne pas ce mur parmi les biens dont ils ont acquis la propriété.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative

C..., représenté par Me Vicquenault, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2201629 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) mettre

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

contrairement à ce qu'a considéré le maire, l'assiette du projet inclut bien la parcelle C n° 385 et présente donc le caractère d'une unité foncière, dont l'existence ne procède pas d'une règle de droit

droits réels nécessaires à la réalisation du projet.

. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ".

Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès

La métropole Nice Côte d'Azur a décidé, le 1er février 2018, d'exercer le droit de priorité réservé aux métropoles par l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A..., représenté par Me Fiorentino, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ;