Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant

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l'irrégularité de l'enquête administrative est inopérant ; en tout état de cause, l'enquête diligentée n'a pas été menée à charge ; - la circonstance qu'une sanction disciplinaire ait été envisagée avant

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