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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
sa responsabilité : * les services de la préfecture du Var ont délibérément refusé d’appliquer le PPRI et ont classé de manière erronée les parcelles acquises par la SARL Campagne Valescure en zone bleue
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
B... et était revenu légèrement blessé vers son maître. Pour autant, M.
DCA_24TL02052_20251209
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
zone N s'explique, d'une part, par la volonté de délimiter au plus juste les espaces naturels ou semi-naturels, d'autre part, par l'ambition de préserver les espaces identifiés dans la trame verte et bleue
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme intercommunal a défini la zone en cause en tant que " trame bleue " dans les corridors écologiques.
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
dernier objectif, le PADD prévoit des actions tenant à la préservation et la restauration des corridors aquatiques et terrestres à toutes les échelles afin de constituer un réseau de trame verte et bleue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
500 m² de surface au sol et cernées sur ses limites, de zones bâties ; elle ne doit pas non plus conduire à remettre en cause l'autre objectif du SCOT tendant à développer une infrastructure verte et bleue
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
emplacement de stationnement et ont en outre été réalisés sur le fondement de l'arrêté municipal du 20 avril 2012, remplacé par celui du 27 avril 2021 ayant le même objet et qui classe la Grand'Rue en zone bleue
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les remblais étaient nécessaires à la bonne réalisation du projet en zone bleue
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Le document cartographique du schéma de cohérence territoriale identifiant les trames vertes et bleues du territoire est suffisamment précis pour permettre de retenir que le sous-secteur nord concerné
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
méconnues eu égard à la mauvaise insertion du projet ; - en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement Trame verte et bleue
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Belfort Montbéliard, France Bleu Besançon, France Culture, France Info, France Inter et France Musique.
DCA_24PA03967_20250930
Besançon, France Bleu Bourgogne, France Culture, France Inter et France Musique.
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
D’autre part, l’article L. 371-1 du code de l’environnement dispose : « I. – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
point 20, que les premiers juges ont relevé que les cartes figurant dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le SCoT Nord-Isère, le rapport de présentation ainsi que l'OAP Trames verte et bleue
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
administratif de Nancy a considéré qu'il aurait dû privilégier la procédure de réadmission vers l'Allemagne aux motifs que l'intéressée détenait un titre de séjour allemand en cours de validité, une " carte bleue
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal s'est notamment fixé pour objectifs de " préserver et reconquérir la trame verte et bleue en conservant les
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
Le 23 juin 2015, Mme C a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc de la commune de Villeneuve, ayant été blessée au visage après qu'une latte désolidarisée du banc
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B a volontairement blessé son époux au moyen d'une arme blanche, alors qu'elle n'était pas en situation de légitime défense, qu'elle avait déjà auparavant
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