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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
La société Signoret Jean-Louis, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Malzemat Prat, qui avait pour activité la réalisation de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
La société Entropia Conseil, qui exerce depuis 2011 une activité de conseil en organisation, management et prestations de services notamment en matière ferroviaire, effectue depuis sa création des missions
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
1960, un ensemble commercial de proximité composé d'une moyenne surface de 608 m² de vente, fermée en juillet 2019, et de cinq boutiques, d'une surface de vente totale de 683 m², qui ont successivement cessé
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
- elle a bénéficié d'une période indemnisée au titre de la protection sociale des fonctionnaires du 14 août 2018 au 28 novembre 2019 inclus, soit une période inférieure à deux ans lorsque l'école a cessé
DCA_21TL04675_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
E... était associé minoritaire et gérant de la SARL E..., devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL E...
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
un détournement de procédure, consistant à avoir établi un périmètre de sursis à statuer du fait d’un projet d’aménagement tel que prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme dans le but « d’anticiper
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Cet hématome n'a entraîné ni une incapacité temporaire de travail au moins égale à six mois, ni une inaptitude définitive à l'activité professionnelle exercée par Mme C, ni des troubles particulièrement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Mme B demande également à être indemnisée, à hauteur de la somme de 22 155, 87 euros, du manque à gagner sur son traitement, qui résulterait de ce qu'elle aurait cessé son activité de manière anticipée
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
La SA Saint Louis Sucre, qui exerce à titre principal une activité de producteur de sucre à base de betteraves et qui est membre du groupe Südzucker, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 47.2 de la même convention : " En cas de cessation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, les ouvrages financés par le concessionnaire seront remis au Concédant qui
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
L’intéressé subit ainsi un préjudice d’agrément dans la mesure où il ne peut pas avoir des activités sportives normales à son âge.
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
dans l'instruction de sa demande doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; S'agissant du harcèlement moral : - elle a été victime de harcèlement moral dès lors que l'administration n'a pas anticipé
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
ou exercer une activité compatible avec la destination des lieux, la société gestionnaire ne pouvant refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre privatif dans
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
procidence du cordon ombilical qui a engendré une absence totale d’oxygénation durant cinq minutes ; la survenance de cet événement est fortuite et n’est pas imputable à une faute ; l’absence d’anticipation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
des pertes futures de gains professionnels et de pertes de droits à la retraite ; - l'ONIAM n'a pas réglé intégralement le montant dû au titre des frais d'assistance par une tierce personne et ne cesse
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : A titre principal, - s'agissant des éléments non refacturés pour les salariés mis à disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) : - en sa qualité de membre de
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
être inspirés que par aucun autre motif que celui d'éluder les charges que la société, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés aurait normalement supportés eu égard à sa situation ou ses activités
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
le territoire de la commune de Saïx ; - l'exécution des jugements est de nature à entraîner des conséquences socio-économiques immédiates par une réduction significative voire une disparition de l'activité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les agissements fautifs que Pôle emploi avait l'obligation de prévenir ou, à défaut, de faire cesser
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