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1 088 résultats pour « cessation anticipée d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La société Signoret Jean-Louis, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Malzemat Prat, qui avait pour activité la réalisation de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société Entropia Conseil, qui exerce depuis 2011 une activité de conseil en organisation, management et prestations de services notamment en matière ferroviaire, effectue depuis sa création des missions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1960, un ensemble commercial de proximité composé d'une moyenne surface de 608 m² de vente, fermée en juillet 2019, et de cinq boutiques, d'une surface de vente totale de 683 m², qui ont successivement cessé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- elle a bénéficié d'une période indemnisée au titre de la protection sociale des fonctionnaires du 14 août 2018 au 28 novembre 2019 inclus, soit une période inférieure à deux ans lorsque l'école a cessé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- elle a bénéficié d'une période indemnisée au titre de la protection sociale des fonctionnaires du 14 août 2018 au 28 novembre 2019 inclus, soit une période inférieure à deux ans lorsque l'école a cessé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

E... était associé minoritaire et gérant de la SARL E..., devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL E...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

un détournement de procédure, consistant à avoir établi un périmètre de sursis à statuer du fait d’un projet d’aménagement tel que prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme dans le but « d’anticiper

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03251_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cet hématome n'a entraîné ni une incapacité temporaire de travail au moins égale à six mois, ni une inaptitude définitive à l'activité professionnelle exercée par Mme C, ni des troubles particulièrement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme B demande également à être indemnisée, à hauteur de la somme de 22 155, 87 euros, du manque à gagner sur son traitement, qui résulterait de ce qu'elle aurait cessé son activité de manière anticipée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La SA Saint Louis Sucre, qui exerce à titre principal une activité de producteur de sucre à base de betteraves et qui est membre du groupe Südzucker, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 47.2 de la même convention : " En cas de cessation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, les ouvrages financés par le concessionnaire seront remis au Concédant qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’intéressé subit ainsi un préjudice d’agrément dans la mesure où il ne peut pas avoir des activités sportives normales à son âge.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

dans l'instruction de sa demande doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; S'agissant du harcèlement moral : - elle a été victime de harcèlement moral dès lors que l'administration n'a pas anticipé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

ou exercer une activité compatible avec la destination des lieux, la société gestionnaire ne pouvant refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre privatif dans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

procidence du cordon ombilical qui a engendré une absence totale d’oxygénation durant cinq minutes ; la survenance de cet événement est fortuite et n’est pas imputable à une faute ; l’absence d’anticipation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

des pertes futures de gains professionnels et de pertes de droits à la retraite ; - l'ONIAM n'a pas réglé intégralement le montant dû au titre des frais d'assistance par une tierce personne et ne cesse

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : A titre principal, - s'agissant des éléments non refacturés pour les salariés mis à disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) : - en sa qualité de membre de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

être inspirés que par aucun autre motif que celui d'éluder les charges que la société, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés aurait normalement supportés eu égard à sa situation ou ses activités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

le territoire de la commune de Saïx ; - l'exécution des jugements est de nature à entraîner des conséquences socio-économiques immédiates par une réduction significative voire une disparition de l'activité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les agissements fautifs que Pôle emploi avait l'obligation de prévenir ou, à défaut, de faire cesser

Source officielle

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