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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00376_20230621
DCA_23PA00377_20230621
DCA_22PA04923_20230621
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - si l'annulation de la décision ayant illégalement licencié un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
la demande d'autorisation de licenciement ; -les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'ont pas été respectées dès lors que la SAS RECAM était informée des évolutions de sa rémunération
4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
ne constitue pas une décision faisant grief mais une simple information concernant le refus de financement émanant de la commission d'arbitrage des demandes de financement des masters et doctorats réunie
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n'était pas compétente
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
D C et B ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de 2009 par la société
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel
Juge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Réunion d'annuler le titre de perception émis le 31 janvier 2023 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion mettant à sa charge une somme de 29 760, 62 euros au titre d'un indu de rémunération
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
Il suit de là que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille n'était pas compétent pour statuer sur les conclusions de M.
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
C, maire à la date des faits, indique avoir intégré dans la rémunération de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
Ainsi, la même décision n'aurait pu légalement intervenir et n'aurait pas, dans les circonstances de l'espèce, été prise C l'autorité compétente.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Mode de rémunération des travaux.
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération
DCA_21MA02871_20221220
la somme correspondante, et, enfin, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 novembre 2019 pour obtenir le paiement de la somme de 44 827,39 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération
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